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Règlementation

Ce que dit la loi sur le photovoltaïque

Comprendre le cadre légal du solaire

L’installation de panneaux photovoltaïques est aujourd’hui encadrée par plusieurs textes législatifs qui visent à encourager la transition énergétique. Pour les entreprises, les collectivités et les exploitants, connaître ces obligations est essentiel avant de lancer un projet.

Chez ASAP, nous veillons à ce que chaque installation soit conforme à la réglementation en vigueur, tout en optimisant sa rentabilité.

L’obligation de solarisation

Depuis 2023, certaines catégories de bâtiments sont soumises à une obligation de solarisation. Cela concerne :

les bâtiments neufs de plus de 500 m² à usage commercial, industriel ou tertiaire,
les parkings extérieurs de plus de 1 500 m²,
et, dans certains cas, les bâtiments existants en rénovation importante.

Cette mesure vise à accélérer la production d’énergie renouvelable sur le territoire. Les surfaces concernées doivent être partiellement équipées de panneaux photovoltaïques ou d’autres dispositifs de production d’énergie verte.

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Le Décret Tertiaire et le solaire

Entré en vigueur en 2019, le Décret Tertiaire impose une réduction progressive des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000 m².
Les objectifs sont fixés à :

-40 % d’ici 2030,
-50 % d’ici 2040,
-60 % d’ici 2050.

Le recours à l’autoconsommation solaire aide à atteindre ces seuils sans compromettre votre activité. ASAP accompagne ses clients pour intégrer ces exigences dans leurs projets photovoltaïques et assurer la conformité des démarches administratives.

L’obligation d’achat et les tarifs réglementés

Les producteurs d’électricité photovoltaïque peuvent revendre leur surplus d’énergie à un acheteur agréé (souvent EDF OA). Ce dispositif, appelé obligation d’achat, garantit un tarif fixe pendant plusieurs années, déterminé par arrêté ministériel.

Pour les professionnels, cette revente partielle constitue une source de revenus supplémentaires et contribue à la rentabilité globale du projet. ASAP se charge de la mise en place du contrat et du suivi des démarches auprès de l’organisme concerné.

Une veille réglementaire constante

Le cadre législatif du photovoltaïque évolue régulièrement : nouveaux seuils, extensions de l’obligation de solarisation, ajustements tarifaires…
ASAP assure une veille juridique et technique continue pour que chaque installation respecte les exigences les plus récentes. Nous informons nos clients des évolutions susceptibles d’impacter leurs projets, afin d’anticiper, voire d’utiliser les changements plutôt que de les subir.

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Réglementation du solaire pour les professionnels

Les obligations liées à l’énergie solaire ne doivent pas être vues comme une contrainte, mais comme une opportunité. Avec un accompagnement adapté, elles deviennent un levier de valorisation et d’économie durable. As Votre partenaire pour un solaire conforme et rentable.

Qu’est-ce que l’obligation de solarisation des bâtiments ?

Elle impose l’installation de panneaux solaires sur certaines constructions neuves ou rénovées (bâtiments tertiaires, industriels ou parkings) afin de favoriser la production d’énergie renouvelable.

Le Décret Tertiaire s’applique-t-il à toutes les entreprises ?

Non, uniquement aux bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m². Cependant, de nombreuses entreprises anticipent ces objectifs en optant pour le solaire dès aujourd’hui.

Puis-je revendre mon électricité à un autre acteur qu’EDF ?

Oui, d’autres acheteurs agréés peuvent racheter votre surplus. ASAP vous aide à choisir le contrat le plus avantageux selon votre profil de production.

Notre promesse

Choisir ASAP, c’est faire appel à un acteur solide, adossé à l’expertise d’un groupe historique. C’est aussi bénéficier d’un accompagnement complet, depuis l’étude initiale jusqu’au suivi long terme de votre installation solaire.